MAIRIE D'ORSCHWIHR
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CONTRAT DE FOURRIERE AVEC LA SPA

La commune d'ORSCHWIHR a signé un contrat de prestations de service, missions de service public et fourrière avec la SPA :

 

S.P.A. DE MULHOUSE-HAUTE ALSACE

21 rue Edouard Singer

68100 MULHOUSE

 

Téléphone : 03 89 33 19 50

Fax : 03 89 42 62 76

Site internet : www.spa-mulhouse.fr

Mail : contact@spa-mulhouse.fr

 

A cet effet, si vous trouvez un animal errant et/ou dangereux, un animal blessé ou un animal mort de moins de 40 Kilos, contactez la mairie ou les brigades vertes qui se chargeront de prévenir la SPA.

 

Les horaires d'ouverture de la fourrière de la SPA sont les suivants : 

- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 17 h 30, 

- le samedi : de 8 h 30 à 17 h 00.

 Fermé le mercredi et dimanche dimanche.

 

DEVENIR DES ANIMAUX DEPOSES EN FOURRIERE :

 

Article L.211-26 (créé par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000)

1 - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai france de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L.212-10. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière,qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article L.211-25.

2 - Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l'euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

 

 

 

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